5 choses à lire absolument avant de créer votre contrat de location meublée

Avant de mettre en location votre bien, assurez-vous de bien comprendre quelles sont les lois en vigueur et les clauses essentielles à ne pas manquer. Le contrat de bail est vital et va déterminer les modalités de votre location.

1. Le contrat de bail type de la loi Alur

En vigueur depuis le 1er août 2015, la loi Alur a instauré un contrat de bail type pour les locations meublées à titre de résidence principale pour le locataire. Ce contrat doit obligatoirement mentionner des informations telles que :
– Equipements d’accès aux technologies de communication et de l’information ( TV, internet etc. )
– Le montant du dernier loyer acquitté par le locataire précédent  – Les honoraires des intermédiaires de la mise en location que devra payer le locataire
– Le montant du loyer, les charges, ses modalités de paiement et les révisions éventuelles
– Une notice d’information des principaux droits et obligations des locataires et propriétaires annexée au bail.

2. Durée de bail

Un logement mis en location meublé a une durée contractuelle d’1 an au minimum ( à l’exception des étudiants ) et sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an dans les mêmes conditions. Pour les locataires étudiants, la durée du bail est réduite à 9 mois sans l’obligation d’être reconduite tacitement.

3. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie pour une location meublée est de 2 mois maximum.

4. Préavis

Le préavis pour un logement meublé est de 3 mois minimum pour le propriétaire et de 1 mois minimum pour le locataire.

5. L’ameublement minimum 

Pour un bail signé après août 2015, le logement doit être équipé obligatoirement de :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou un four à micro-onde
  • Réfrigérateur et congélateur
  • Vaisselle
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager selon le logement

Si l’un des équipement est manquant, votre location meublée pourra être requalifiée en location vide. Vous perdrez alors tous les avantages de la location meublée ( durée minimale de 3 ans, défiscalisation etc. )

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