5 choses à lire absolument avant de créer votre contrat de location vide


Le contrat de location diffère selon qu’il soit loué vide ou meublé. Dans cet article, nous vous présentons les 5 choses à savoir absolument et les erreurs à éviter avant de créer votre contrat de bail en location vide.

1. Le contrat de bail type de la loi Alur

En vigueur depuis le 1er août 2015, la loi Alur a instauré un contrat de bail type pour les locations vides à titre de résidence principale pour le locataire. Ce contrat doit obligatoirement mentionner des informations telles que :
– Equipements d’accès aux technologies de communication et de l’information ( TV, internet etc. )
– Le montant du dernier loyer acquitté par le locataire précédent  – Les honoraires des intermédiaires de la mise en location que devra payer le locataire
– Le montant du loyer, les charges, ses modalités de paiement et les révisions éventuelles
– Une notice d’information des principaux droits et obligations des locataires et propriétaires annexée au bail.

2. Durée de bail

Un logement mis en location vide a une durée contractuelle de 3 ans minimum si le bailleur est un particulier. La durée de reconduction tacite de 3 ans également. Evidemment, une clause facultative peut comporter une durée de location plus longue que la durée minimum légale.

3. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie pour une location vide est de 1 mois maximum.

4. Préavis

Le préavis pour un logement vide est de 6 mois minimum pour le propriétaire et de 1 à 3 mois minimum pour le locataire selon les zones géographiques. Dans le cas d’une colocation, le renoncement d’une partie des colocataires ne met pas fin au bail. Il faut que les co-locataires se mettent d’accord pour mettre fin au bail.

5.  Erreurs fréquentes à éviter
  • On confond souvent la date de signature du bail avec la date de prise du logement par le locataire. Il ne faut surtout pas oublier de préciser la date de prise d’effet du contrat, sans laquelle le bail pourrait être invalidé.
  • Si vous oubliez de préciser une des mentions indiquées dans le contrat type de la loi Alur ( référence au numéro 1 ), le contrat pourra être annulé à la demande du locataire.
  • Certains bailleurs signent le bail en un seul exemplaire… FAUX ! Le contrat de bail doit être signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ( propriétaires et nombre de locataires ).
  • Attention aux clauses facultatives que vous insérer au contrat, elles ne doivent pas être abusives.

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