10 choses que vous n’avez pas le droit d’interdire ou d’imposer à votre locataire

L'image montre un locataire pris au piège. Le but est de décrire au propriétaire qu'il est interdit d'exiger au locataire certaines choses

Découvrez une liste de dix choses que vous n’avez pas le droit d’interdire ou d’imposer à vos locataires. Afin d’éviter toutes mésententes ou désaccords éventuels, il est fortement recommandé de prendre connaissance des choses pour lesquelles vous n’étiez pas légitime d’intervenir. 

Par conséquent, vous n’avez pas le droit de : 

Interdire à vos locataires d’héberger temporairement quelqu’un chez eux 

Votre locataire souhaite héberger quelqu’un chez lui, peu importe ses raisons et la durée (une semaine, un mois, six mois…) ? Vous n’êtes pas légitime pour le lui refuser. Il ne se trouve pas non plus dans l’obligation de vous avertir. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de sa vie privée, il est libre de le faire. Attention cependant à certaines règles. Cela n’est valable que si votre locataire principal continue d’habiter dans le logement. Il ne peut pas partir à l’étranger pendant une longue période par exemple et laisser un tiers occuper votre appartement à sa place. A noter qu’il est également formellement interdit de faire de la sous-location. 

Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge

L’état des lieux de sortie que vous allez effectuer au moment du départ de votre locataire fera foi quant à l’état général de votre bien et les recours possibles et/ou nécessaires. Réaliser un état des lieux de sortie lors du départ de votre locataire est très important, voire indispensable. En effet, il représente un des seuls documents qui, après comparaison avec l’état des lieux d’entrée, pourra vous servir à entreprendre des démarches. Après constatation de cet état des lieux de sortie, dans l’éventualité où il n’indique aucune dégradation sauf usure normale, le locataire doit se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie. Si vous veniez à constater, hors restitution de l’état des lieux, des dégradations importantes, il est formellement illégal de retenir sa caution et de refuser de la rendre. A moins d’être en mesure de pouvoir prouver que c’est bien votre locataire qui est à l’origine de ce dégât.

Interdire un animal de compagnie 

En tant que propriétaire bailleur, vous n’êtes pas autorisé à refuser l’animal de compagnie du locataire de votre logement. A condition bien sûre que que ceux-ci ne soient pas trop bruyant et ne créent pas de troubles du voisinage. Il existe néanmoins une dérogation pour les chiens jugés dangereux tels que les Tosa, les Rottweilers ou encore les Pitbulls. Votre locataire reste responsable des éventuelles dégradations que pourraient causer son ou ses animaux de compagnie. C’est à ses risques et périls. 

Refuser un préavis réduit valable

En qualité de bailleur, vous n’êtes pas en mesure d’imposer un préavis quelconque ou d’en refuser un déjà établi. Pour exemple, vous ne pouvez pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire si celui-ci bénéficie d’un préavis d’un mois. Même si le contrat de location dit le contraire.

Demander un chèque de réservation

Demander ou exiger un chèque de réservation à votre futur locataire qui souhaite réserver votre bien est formellement interdit. En effet, il est même illégal d’imposer à un candidat locataire de verser une somme d’argent, dans le but ou l’intention de pré-réserver un bien. Même si cela peut vous rassurer quant aux intentions du locataire, ou même vous permettre crédibiliser sa candidature. Vous ne pouvez pas non plus proposer d’agir de la sorte en indiquant que la somme versée sera déduite de son premier loyer.

Interdire de peindre ou de faire des trous dans le mur

Cette règle repose sur une loi claire et établie (loi du 6 juillet 1989 – Article 6d). En effet, un bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par son locataire, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Par conséquent, faire des trous dans le mur, pour y accrocher des cadres, des tableaux ou des meubles n’est pas légalement interdit. Vous ne pouvez pas l’interdire à votre locataire. De même pour la peinture, qui, au même titre que les petits trous dans le mur, est du domaine de l’aménagement. C’est tout à fait autorisé sans même qu’il ait besoin de vous demander l’autorisation. Vous bailleur ne pouvez pas reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, vous ne pouvez malheureusement pas interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire à posteriori.

Exiger le prélèvement automatique pour payer le loyer

Il serait évidemment plus simple et rassurant pour vous, d’exiger à ce que votre loyer vous soit payé par prélèvement automatique. Cependant, vous ne pouvez pas imposer un moyen de paiement prédéfini à votre locataire. Ce dernier est libre de décider de la manière dont il souhaite vous régler. Vous êtes bien évidemment en position de pouvoir demander à votre locataire de s’acquitter de son loyer de cette manière, mais rien ne l’y oblige. Une autre solution comble généralement tout le monde, celle du paiement par virement automatique (dans ce cas là, c’est le locataire qui envoie directement, et non vous qui venez le prélever). 

Exiger que votre locataire refasse le logement à neuf avant son départ 

Les questions concernant l’état d’un appartement sont souvent relevées. C’est un sujet sensible ou tout le monde se rejette souvent la balle. En tant que propriétaire vous ne pouvez pas imposer à votre locataire de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement que vous louer, sauf si, il s’avère qu’il ait subi de dégât particulier. Dégâts causés par le locataire lui-même. Cette interdiction fonctionne aussi avec le papier peint ou le lino. Les murs et les sols vieillissent naturellement avec le temps. L’usure normale n’est donc pas à la charge des locataires, mais bien de vous, le propriétaire. Il est possible de constater lors du départ de votre locataire, des différences de couleurs, comme par exemple un jaunissement ou des contours de meubles. En revanche, vous ne pouvez pas pour autant imposer de tout refaire, ni de facturer d’éventuels frais pour cela. Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette qui dans son cas, est considérée comme une dégradation, et donc, à la charge de votre locataire. 

Pénétrer dans votre logement sans l’autorisation de votre locataire 

Bien que cela puisse paraître évident, il est toujours bon de rappeler que vous n’êtes pas autorisé à pénétrer dans un logement habité. Même si vous en êtes propriétaire. Aucune raison ne le justifie. Néanmoins, la loi, prévoit des exceptions, comme le droit d’accès du propriétaire en absence de ses locataires. Dans deux cas bien précis seulement. Le premier, s’il y a d’importants travaux à faire. Le second, si vous souhaitez vendre votre logement prochainement. Même dans ces deux cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. Notez que, à titre informatif, un bail peut éventuellement contenir une clause vous donnant un « droit de visite annuelle » pour venir vérifier l’état de votre bien. Nous vous encourageons vivement à définir au préalable avec votre locataire pour éviter tout désagrément. 

Imposer à votre locataire la règle du « Tout mois commencé est dû »

Lorsqu’un délai de préavis se termine, marquant ainsi de façon officielle la résiliation d’un bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 09 janvier par exemple, votre locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 9 premiers jours du mois. Période à laquelle il occupe réellement le logement. Il n’existe pas de règle qui dirait que tout mois commencé est dû. Vous ne pouvez donc pas imposer à votre locataire de régler les jours du mois restants. Même s’ils ne sont pas loués par quelqu’un d’autre. 

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