Quelle est la surface minimum d’un logement à louer ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement de petite surface, vous ne pouvez pas le louer en toute liberté. Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La location de « micro-logement » est réglementée. 

La taille, est l’un des critères définissant si un logement est décent ou pas. 

En effet, la taille du logement à respecter diffère selon qu’il s’agisse d’une location (si le locataire est une personne seule, ou un couple marié, ou un couple Pacsé) ou d’une colocation (plusieurs locataires).

En location

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  • Une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond de 2m20. 
  • Un volume habitable de 20 m2
En colocation : 

Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d’un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

La location d’un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n’est pas une colocation.

Par conséquent, si chaque colocataire possède son propre bail, chacun doit alors disposer d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

Si le logement loué à titre de résidence principale ne fait pas les 9 m² ou 20 m3 requis, le locataire peut demander un dédommagement, en fait une diminution de loyer. Malheureusement, dans ce cas, il ne peut avoir droit aux allocations logements. Celles-ci ne sont versées que si le logement est décent.

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