5 étapes pour expulser un locataire qui ne paye pas son loyer

De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre locataire entraînant même parfois des démarches lourdes. Si aucun accord amiable n’est possible entre les deux parties, la seule solution reste parfois l’expulsion. Réagir vite et dans les règles reste la meilleure chose à faire. 

Avant toute chose, tentez de nouer le dialogue, et d’échanger avec votre locataire. Si vous ne parvenez malheureusement pas à vous entendre, entreprenez les démarches nécessaires. Ne prenez pas d’initiatives et n’intervenez pas vous-même. Privilégiez plutôt de faire les choses dans le respect des règles et de procédures. Sachez qu’agir seul et dans le non-respect de la loi vous rend passible de trois ans de prison et de 30 000 € d’amende. 

Voici les 5 étapes : 

Premièrement : une procédure à l’amiable 

C’est la première étape. Tenter d’échanger avec votre locataire. Demandez lui des explications et faites en sorte de trouver une solution amiable pour le remboursement des loyers impayés : échelonnement du montant… Les parties prendront bien soin de consigner les éléments de leur accord dans un document écrit, daté et signé par chacun. Vous pouvez également faire appel à la caution pour obtenir le règlement des loyers.

Deuxièmement : faire appel à un huissier 

Sans réponse de la part de votre locataire ou sans accord à l’amiable trouvé, vous pouvez mandater un huissier. Après avoir envoyé vous même une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous n’obtenez pas de réponse de votre locataire, un huissier intervient en lui adressant un commandement de payer à honorer sous deux mois.

Troisièmement : audience devant le juge 

Dans le cas d’impayés non résolus, l’huissier prévient la préfecture qui mandate une enquête sociale afin de déterminer la situation réelle du locataire. Le compte rendu de cette enquête est transmis à un juge pour analyse. Le locataire est ensuite convoqué devant ce même juge qui détermine la gravité de la faute. En fonction de celle-ci, expulser le locataire et résilier le bail peut être justifié ou non. De plus, si votre locataire ne se présente pas à l’audience, l’huissier lui remet une ordonnance d’expulsion en mains propres. Le locataire dispose alors de deux mois pour quitter votre logement. Il peut également faire appel et demander un délai supplémentaire pour son déménagement au juge.

Quatrièmement : le commandement de quitter le logement

Pour accélérer cette procédure, vous pouvez de nouveau mandater un huissier. Ce dernier enverra alors au locataire un commandement de quitter les lieux. La démarche d’expulsion est alors communiquée à la préfecture. À compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, le locataire expulsé dispose d’un délai de 2 mois pour libérer votre logement. Au-delà de ce délai de 2 mois, l’huissier peut demander le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion du locataire. C’est la cinquième et dernière étape.

Cinquièmement : l’intervention des forces de l’ordre 

Si malgré toutes ces étapes, votre locataire refuse de quitter votre logement, l’huissier de justice pourra procéder à l’expulsion. En cas d’opposition ou d’absence du locataire, l’huissier peut solliciter l’intervention des forces de police auprès du préfet. Ce dernier se prononce en faveur de cette intervention après étude de différents critères : santé et âge du locataire, présence d’enfants ou non.

Expulser un locataire est impossible en période de trêve hivernale (voir ci-dessous). De plus, une expulsion ne peut avoir lieu entre 21h et 6h du matin, ni les jours fériés ou chômés.

Trêve hivernale

Notez que vous n’êtes pas en mesure, durant la trêve hivernale (du 01 novembre au 31 mars) d’expulser un locataire. En effet, durant cette période, on ne procède à aucune expulsion locative. Bien que les expulsions soient temporairement suspendues, cela ne veut pas pour autant dire, que vous devez rester inactif. Les expulsions sont certes bloquées, mais pas les procédures. En définitif, les quatre étapes énoncées ci-dessus restent effectives.

Pensez également à demander des indemnités à l’État pour compenser la perte de loyers, par voie d’huissier. Expulser un locataire demande de longues et fastidieuses démarches. Mieux vaut donc minimiser les risques locatifs en sélectionnant avec soin le futur occupant de votre logement. Dans cette démarche, la société Pandaloc sera votre partenaire de confiance.

Photo de Ketut Subiyanto provenant de Pexels

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