Propriétaire, tout savoir sur le bail à mobilité réduite

Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire (voir liste d’éligibilité ci-dessous). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois maximum, non-reconductible. À la fin du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement. Néanmoins la possibilité de signer un bail classique est acceptée. 

En qualité de propriétaire, vous n’êtes pas autorisé à demander un dépôt de garantie à votre locataire. Vous êtes seulement autorisé à demander une caution. 

Les détails du bail à mobilité réduite 

Durée exacte du bail : 

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce contrat est non renouvelable et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois. À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail de location meublée. Votre locataire peut résilier son bail mobilité à tout moment, mais il doit respecter un délai de préavis d’1 mois.

Qui est éligible à ce type de bail ? 

Seules certaines personnes peuvent être le locataire d’un bail mobilité. À partir du moment où le bail entre en vigueur (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes : 

Les gens en :

  • Stage
  • Formation professionnelle
  • Etudes supérieures
  • Contrat d’apprentissage
  • Mutation professionnelle
  • Service civique
  • Mission temporaires professionnelles

Comment fixer le loyer ? 

Vous pouvez fixer librement le loyer, sauf si votre logement est situé en zone tendue. Dans ce cas la il est soumis à l’encadrement des loyers. Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

Quels types de logement sont concernés ? 

Un logement meublé est un logement décent équipé d’un d’ameublement minimum. Retrouver la liste des équipements sur notre article :  Comment meubler un appartement avant de louer ?

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