Tout savoir sur la trêve hivernale

La trêve hivernale est une période clef dans le monde de l’immobilier. Bien connue de tous, elle couvre les cinq mois de ladite “saison froide”. Comme chaque année, elle démarre donc le 1er novembre et prend fin le 31 mars. Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant cette période dite de trêve hivernale. 

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi Alur) de 2014 a prolongé la durée de cette trêve qui s’achevait auparavant le 15 mars. De cette façon, la loi française sanctuarise le droit au logement. Elle garantit aux locataires qu’ils ne pourront pas être expulsés pendant la période de l’année où il fait le plus froid. 

Si durant cette période les expulsions sont interrompues, cela ne signifie pas pour autant que le bailleur doit rester inactif. Car en effet, La trêve hivernale bloque les expulsions mais pas les procédures. Un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en suivant scrupuleusement les étapes et leur ordre. (Notre article sur les 5 étapes pour expulser un locataire qui ne paye pas son loyer). Si une expulsion est bien ordonnée par ce dernier, elle sera alors effective dès la fin de la trêve, à savoir le 01 avril. 

Qui est concerné par la trêve hivernale ?

Tous les locataires sont concernés par la trêve hivernale, indépendamment de leur situation personnelle et de leurs ressources. L’exception a trait aux « squatteurs », c’est-à-dire aux personnes qui sont entrées dans les lieux par voie de fait, sans l’accord du propriétaire et sans avoir signé de bail locatif. La loi Alur de 2014 avait assoupli cette mesure à l’encontre des squatteurs, mais la loi Elan de 2018 l’a rétablie. Les squatteurs peuvent ainsi faire l’objet d’une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale. C’est une des rares exceptions. 

Les fournisseurs d’énergie peuvent-ils être coupés pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale sacralise le logement pendant la saison froide. Cette sacralisation s’étend aussi aux fournisseurs d’énergie. En définitive, les opérateurs ont interdiction formelle de couper l’électricité par exemple, dans les foyers durant la trêve hivernale. Quelle que soit la situation, même en cas de factures impayées.

Pour rappel, une fois la trêve hivernale achevée, le propriétaire qui a obtenu un jugement en sa faveur est en droit de le faire exécuter, et de demander l’expulsion des locataires.

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