Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?

Légalement, le propriétaire d’un logement loué peut parfaitement vendre son logement. Même si celui-ci est habité par un locataire. Mais quelques conditions s’appliquent et sont à découvrir ci-dessous. 

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.
  • Le locataire reste dans le logement et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions. Par définition c’est le nouveau propriétaire qui devra restituer le dépôt de garantie si la location prend fin. 
  • La caution n’est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire.
Si le logement est contractuellement loué non meublé : 

Le propriétaire d’un logement loué vide (c’est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente son logement. Même s’il est occupé par un locataire. 

Le locataire en place peut acheter le logement qu’il habite, mais il n’est pas pour autant prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption* (voir explication en fin d’article) sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l’immeuble).

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de donner son préavis au locataire en place. Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l’achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l’acte authentique).

Si en revanche Le logement est loué meublé : (cette possibilité ne concerne pas le propriétaire d’un logement meublé loué avec un bail mobilité). 

Toutes les règles s’appliquent également. A savoir que le propriétaire d’un logement loué meublé peut également, au même titre qu’un appartement loué vide, vendre ce logement. Même s’il est habité par un locataire. Il peut aussi acheter le logement qu’il habite, mais il n’est pas non plus prioritaire pour le faire. 

Droit de préemption

Néanmoins, il existe tout de même un droit propre au locataire : Le droit de préemption.

Explication : un locataire en cours de bail peut parfois bénéficier, de façon exceptionnelle, d’un droit de préemption. Ce droit ne prend effet qu’à condition qu’il s’agisse de la première vente du logement. Vente suivant la mise en copropriété de l’immeuble. Le droit de préemption accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu’il ne reçoit pas congé et qu’il n’est donc pas tenu de quitter le logement. Il résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975

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