Bail d’habitation : peut-on envoyer son préavis par mail ?

Quiconque souhaite mettre fin à un bail de location doit le notifier à son propriétaire ou son agent immobilier. Cette action entraîne obligatoirement un préavis qui doit être respecté. Quelles sont les procédures pour quitter son logement en location ? Est-il possible de donner son préavis en adressant un e-mail au propriétaire ?

la période de préavis débute le jour de la réception du courrier de résiliation par le bailleur. Et non le jour d’envoi par le locataire.

Par exemple, si le propriétaire reçoit le courrier le 23 juillet, la fin du contrat de bail sera effective les 23 octobre dans le cas d’un bail classique et le 23 aout pour un bail d’un mois.

Pour donner congé au propriétaire, le préavis n’est valable que s’il y a remise d’un courrier sous trois formes :

  • En recommandé avec accusé de réception 
  • signifié par un acte d’huissier 
  • remis en main propre contre émargement 

Comme vous l’aurez compris, un simple mail n’est pas valide et ne suffit pas à donner son préavis au propriétaire ou à l’agence immobilière. Même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire (Agence, locataire ou propriétaire). Assurez-vous de faire les choses dans les règles, vous éviterez ainsi les mauvaises surprises. Rien ne vous empêche néanmoins de l’annoncer conjointement par email.

Vous ne devez donc surtout pas utiliser cette simple méthode pour résilier votre contrat de location au risque de voir votre demande annulée. Elle n’est pas recevable.

Attention, une lettre recommandé n’a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu’il accepte ce mode d’envoi.

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