L’encadrement des loyers à Paris : Les premières sanctions apparaissent

Depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers est remis en place à Paris. 

Le marché parisien étant très largement saturé, la demande est supérieure à l’offre et il est toujours compliqué de réussir à se loger dans la capitale française. Malheureusement, il n’est pas rare que de nombreux propriétaires bailleurs peu scrupuleux en profitent pour imposer des prix trop élevés qui parfois même dépassent l’entendement. 

Pour contrôler ces largesses et limiter les débordements, les institutions luttent sans relâche depuis quelques mois maintenant, à ce que les choses demeurent plus structurées et encadrées. 

En effet, pour ce faire, depuis le 23 novembre 2018, date de signature de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), une amende administrative peut être prononcée par le préfet si un propriétaire ne respecte pas cet encadrement des loyers. 

D’après Le Monde, le couperet vient même de tomber une première fois, pour cinq propriétaires parisiens. Plus précisément quatre SCI familiales et une personne physique qui avaient dépassé les loyers légaux, pour des montant mensuels compris entre 63 et 335 euros.

Ces loyers concernaient quatre studios et un deux-pièces situés dans les 7e, 10e, 11e, 13e et 18e arrondissements dans la capitale. 

Dans un premier temps, ces cinq propriétaires avaient été mis en demeure de régulariser leurs situations. Malgré cette alarme, ils n’avaient pas pour autant décidé de remettre le loyer au niveau légal et de rembourser les locataires du trop-perçu. 

Alors que l’amende administrative pouvait grimper jusqu’à 5.000 euros, ces propriétaires, plutôt chanceux finalement, n’ont été condamnés qu’à payer entre 300 à 1.090 euros chacun. Sanctions prononcées par Marc Guillaume, le préfet d’Ile-de-France, les 17 août, 21 septembre, 2 octobre et 23 novembre derniers. 

De plus, toujours selon Le Monde, il est cité que pas moins de 75 locataires auraient déjà saisi la commission de conciliation des loyers depuis le 1er juillet 2019, comme la loi les y autorise. 

Pour 49 d’entre eux, une conciliation a été trouvée avec le propriétaire et ils ont bénéficié d’un remboursement du trop-perçu. 

Il semblerait néanmoins qu’une trentaine de dossiers soient toujours aux mains de la justice. 

L’encadrement des loyers est devenu une nécessité pour la ville de Paris. Celui-ci s’applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2019. Les trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté du préfet : 

  • un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30%)
  • un loyer de référence
  • un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20%)”, rappelle la Ville de Paris

Pour favoriser la compréhension de tous, la ville a directement mise en ligne sur son site internet, une carte interactive permettant de connaître le loyer de référence de ses logements.

Plus d’excuses à présent.

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