Qu’est-ce qu’un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?

Rappel des faits : 

Tout juste sortie d’une période marquée par la Seconde Guerre mondiale, la France se retrouve confrontée à une grave crise immobilière. Dans le but de sortir de cette situation délicate, l’État Français vote la loi de 1948. 

Cette loi votée le 1er septembre 1948 résulte d’une protection renforcée du locataire en lui conférant un droit au maintien dans les lieux et en le faisant bénéficier d’un loyer réglementé. La loi a permis à plus de 1 million de logements de bénéficier d’un loyer stable et relativement bas. L’objectif étant de permettre l’accès au logement au plus grand nombre. Cette loi toujours effective est aujourd’hui en voie d’extinction et a vocation à disparaître.

Description de la loi : 

Le décret N° 48-1881 du 10 décembre 1948 définit un classement des locaux en cinq catégories en fonction de différents critères tenant essentiellement à la qualité de la construction, au confort et à l’équipement des logements. C’est en faisant réaliser un décompte de surface corrigée que l’on peut connaître la catégorie de son logement (voir ci-après). Les catégories sont :

  • Les locaux de catégorie exceptionnelle ou de luxe ;
  • Les locaux de catégorie I ;
  • Les locaux de catégorie II (comprenant trois sous-catégories : IIA, IIB et IIC) ;
  • Les locaux de catégorie III (comprenant deux sous-catégories :IIIA et IIIB) ;
  • Les locaux de catégorie IV qui ne présentent pas les conditions élémentaires d’habitabilité.
Quels logements sont concernés ?

La loi de 1948 est applicable aux baux portant sur des locaux d’habitation ou des locaux à usage professionnel, construits avant le 1er septembre 1948 et dont le bail a été signé avant le 23 décembre 1986.

Il reste actuellement 250 000 logements régis par cette loi et dont les loyers sont fixes et avantageux. Depuis cette date, plus aucune location ne peut entrer dans le champ d’application de la loi du 1er septembre 1948 (sauf ceux classés en catégorie IV). De plus, cette loi s’applique exclusivement à Paris et dans les communes se situant dans un rayon de 50 km.

Explication du droit au maintien dans les lieux

Jusqu’à la loi ENL (engagement national pour le logement), il existait une transmission automatique du bail aux héritiers, en cas de décès du titulaire du bail. Depuis cette date, le contrat de bail est résilié de plein droit par le décès du locataire. Seuls les bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux peuvent bénéficier du bail, à savoir :

  • Le conjoint ;
  • Le partenaire de Pacs ;
  • Les enfants mineurs jusqu’à leur majorité ;
  • Ainsi que les ascendants et les personnes handicapées lorsqu’ils vivaient effectivement avec l’occupant de bonne foi depuis plus d’un an.
En définitif

Acheter un logement encore régi par la loi de 1948 présente certains avantages. En raison de la législation qui pèse sur le loyer, ce type d’habitation est sous-évalué dans le marché immobilier. Il peut donc vous faire profiter de belles opportunités, surtout si vos revenus sont limités. 

Le premier gros avantage résulte de son prix. En effet, dans ce genre de situation, ils sont généralement inférieurs de 20 % à 50 % de ceux du marché. Calculés en fonction du niveau de loyer pratiqué et de l’environnement du logement. Néanmoins, acheter ce type de logement pour y habiter un jour est un investissement déconseillé. 

%d blogueurs aiment cette page :