Le Sénat adopte une proposition de loi garantissant le respect de la propriété immobilière contre le squat

Vous aviez pu découvrir il y a quelques semaines notre article qui concernait les squatteurs occupant un logement et les potentielles procédures à engager contre ceux-ci.

Dans cette suite logique, voici quelques clarifications pour vous résumer les dernières avancées sur le sujet et la nouvelle loi adoptée en vigueur.  (De quoi devenir incollable). 

En date du Mardi 19 janvier 2021, Le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes) et une centaine de ses collègues. C’est à la suite des récentes affaires de Théoule-sur-Mer ou du Petit Cambodge que les choses se sont accélérées. 

Cette loi qui entend mieux protéger la propriété privée a pour but de renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales se traduisant par :

  • Aggraver la peine en cas de violation du domicile.
  • Renforcer la protection de tous les biens immobiliers.
  • Des améliorations apportées aux procédures d’évacuation forcée et d’expulsion.
  • La création d’une nouvelle infraction pénale recentrée sur les squatteurs. 
Le texte adopté :
  • alourdit la peine encourue en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui, la portant à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende ;
  • créer un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. Sur le rapport d’Henri Leroy (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission des lois a précisé que ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser les squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
  • crée une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de « modes d’emploi » du squat ;
  • étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.

D’autre part, les sénateurs ont également adopté en séance un amendement visant à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés (amt 1 rect. – art. 3).

L’article complet à retrouver ICI.

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