Qu’est-ce qu’un logement décent ?

La loi française exige que tout bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

La décence d’un logement repose alors sur certaines obligations. Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement d’une surface minimum, qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, dans lequel il n’y a pas d’animaux nuisibles, qui respecte un critère de performance énergétique minimale, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » comme le dispose l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et qui comporte certains équipements. Si ce n’est pas le cas, le locataire dispose de recours.

(L’ensemble des éléments sont sourcés sur service-publc.fr

La surface du logement : 

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,

ou un volume habitable de 20 m³.

La sécurité et santé du locataire : 

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes : 

Il assure le clos et le couvert.
Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.

Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites.
Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l’air suffisante
Les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante.
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.
Les cheminées sont munies de trappes.

Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès, sont dans un état conforme à leur usage.

La nature, l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

Il permet une aération suffisante :
Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l’air libre, ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

Absence d’animaux nuisibles

Le logement ne doit pas être infesté :

Par des animaux nuisibles (par exemple : rat) ou par des parasites ( par exemple : puce de lit, cafards)

Équipements du logement :

Le logement doit avoir les éléments d’équipement et de confort suivants :

Une installation permettant un chauffage normal
Elle doit être munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.
Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.

Une installation d’alimentation en eau potable
Elle doit permettre, à l’intérieur du logement, la distribution de l’eau potable avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires

Des installations d’évacuation des eaux usées
Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des eaux usées. Elles doivent être munies de siphon.

Une cuisine ou un coin cuisine permettant l’installation d’un appareil de cuisson
Il doit y avoir un évier, qui est raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

Une installation sanitaire intérieure au logement
Il doit y avoir un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.
Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle (comportant une baignoire ou une douche) aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.
Mais dans le cas d’un logement d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

Un réseau électrique
Il doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès.
Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

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