Faire son état des lieux : Le b.a-ba

Faire l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement en location, c’est obligatoire.

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

Il est fait de façon contradictoire, c’est-à-dire avec le propriétaire et le locataire. Impossible de faire un état des lieux tout seul.

L’état des lieux doit décrire avec précision :

  • Le logement (adresse, nombre de pièces…)
  • Les équipements (lave-linge…)
  • L’état de conservation (neuf…). 

Tout comme le contrat de bail, il doit être réalisé en autant d’exemplaires que de parties. C’est même une annexe obligatoire du bail d’habitation.

L’état des lieux doit au moins comporter les informations suivantes :
  • Le type d’état des lieux : entrée ou sortie ?
  • La date d’établissement de l’état des lieux
  • La localisation du logement (adresse, étage…)
  • Le nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
  • Si le propriétaire fait appel à un professionnel :lLe nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
  • Pour chaque pièce et partie du logement, une description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, 
  • Une description précise des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.
  • La signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

L’état des lieux se fait à l’entrée et à la sortie. Donc l’état des lieux doit obligatoirement être accompagné des clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.

Voila, vous semblez à présent être suffisamment armés pour vous lancer !

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